Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :
Le site internet www.kitsdigiscrap.com
Et
Tous les internautes (visiteurs du site internet) visitant ou effectuant un achat via le site internet www.kitsdigiscrap.com
Article 1 : Généralités
Toute commande par le client sur le site www.kitsdigiscrap.com implique l'adhésion irrévocable de celui ci aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions appliquables sont celles en vigueur sur le site internet www.kitsdigiscrap.com à la date de commande par le client.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client commande en ligne les produits présentés sur le site internet www.kitsdigiscrap.com. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Article 2 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la création de votre compte personnel sur le site internet www.kitsdigiscrap.com et/ou à la date de validation du bon de commande en ligne. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par le site internet www.kitsdigiscrap.com.
Article 4 : Articles concernés et disponibilité
Les articles concernés par les présentes conditions générales de vente sont les fichiers numériques téléchargeables vendus par le biais du site internet www.kitsdigiscrap.com.
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site internet www.kitsdigiscrap.com, elles sont valables. Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit, l'internaute en est informé sur le site internet www.kitsdigiscrap.com. Si le produit est indisponible après la passation de commande par le client, ce dernier en sera informé par email. La commande du client sera automatiquement annulée et le client sera intégralement remboursé.
Article 5 : Création de compte et mot de passe
Pour effectuer une commande sur le site internet www.kitsdigiscrap.com, le visiteur doit créer un compte personnel. Si le visiteur est déjà client ou membre, il doit se connecter à son compte personnel. Le compte personnel permet au client d'accéder à l'historique de ses commandes et factures. Il lui permet également de modifier ses informations personnelles.
Les mots de passe et identifiants fournis au client sont personnels. Le client s'engage à ne pas les divulguer. A ce titre, seul le client est responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est strictement interdite.
Article 6 : Commandes en ligne et signature électronique
Les commandes sont effectuées en ligne via le site internet www.kitsdigiscrap.com. Une commande n'est définitivement validée qu'une fois le règlement intégral reçu de manière effective par le vendeur, par notification Paypal. Chaque commande passée par un client fait l'objet d'une confirmation de commande adressée au client par email dès le paiement terminé.
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site internet www.kitsdigiscrap.com, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Prix des articles
Les prix figurant sur le site internet www.kitsdigiscrap.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Le site internet www.kitsdigiscrap.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 : Frais de port
Les articles étant en téléchargement, il n'y a pas de frais de port.
Article 10 : Mode de paiement
Le règlement des commandes passées sur le site internet www.kitsdigiscrap.com se fait en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Paypal (www.paypal.fr). Actuellement, Paypal est l'unique moyen de paiement autorisé sur le site internet www.kitsdigiscrap.com. Paypal offre au client la possiblité de régler ses achats en ligne, qu'il dispose ou non d'un compte sur Paypal.
Si le client dispose d'un compte sur Paypal, il lui suffit de se connecter afin de procéder au règlement de sa commande.
Si le client ne dispose pas, ou ne souhaite pas, ouvrir de compte sur Paypal, il pourra régler par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire passe également par la plateforme de paiement Paypal. De ce fait, le site internet www.kitsdigiscrap.com ne dispose en aucune manière des informations bancaires ou personnelles saisies lors du paiement en ligne, celui ci étant traité par Paypal.
Pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation de Paypal, veuillez vous reporter à la page suivante : www.paypal.fr.
A défaut d'autorisation de paiement, la commande n'est pas mise à la disposition du client. Le site internet www.kitsdigiscrap.com se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus. Le site internet www.kitsdigiscrap.com conserve la propriété des articles jusqu'au paiment intégral du prix par le client.
Article 11 : Modalités de livraison
Les articles étant en téléchargement, la livraison est effective au moment de la mise à disposition des liens de téléchargement des produits au client. Ces liens de téléchargement sont mis à disposition du client immédiatement après son paiement par Paypal.
Le client dispose de 7 jours ou 5 téléchargements pour télécharger l'intégralité de sa commande. Au delà, les articles sont perdus. Cependant, En cas de problème, chaque cas sera étudié individuellement.
Durant cette période, le client a la possiblité de se connecter à son compte personnel où il peut retrouver l'historique de ses commandes et télécharger les produits commandés.
Simultanément, un email de confirmation de commande contenant ses liens de téléchargement et un email de confirmation de paiement Paypal sont envoyés au client.
Article 12 : Retours et garantie
De par leur nature numérique et téléchargeable, les achats de produits numériques effectués sur le site internet www.kitsdigiscrap.com sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc pas donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
En cas de problème, chaque cas sera bien sûr étudié individuellement.
Article 13 : Propriété intellectuelle (copyright)
Le contenu des pages du site internet www.kitsdigiscrap.com est protégé par les lois en vigueur sur la Propriété Intellectuelle et par un Copyright international. Tous les éléments sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du site internet www.kitsdigiscrap.com. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par ce site. Il est interdit de reproduire, représenter, transférer, distribuer, ou d'enregistrer tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du responsable du site.
La dénomination KitsDigiScrap.com et le nom de domaine www.kitsdigiscrap.com appartiennent au créateur du site. Les noms des autres produits, services et sociétés mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Les éléments de la charte graphique ne sont pas libres de droit et sont la propriété exclusive du site internet www.kitsdigiscrap.com. Les images utilisées ou présentées dans le site restent la propriété de leurs créateurs.
Article 14 : Licences d'usage des articles
Par définition, tous les articles vendus sur le site internet www.kitsdigiscrap.com sont destinés à un usage personnel uniquement. Les articles possédant une licence commerciale se trouvent dans la catégorie "Commercial Use" du site. Merci de respecter la licence d'usage fournie avec chaque article. A défaut, et en accord avec la loi sur le Copyright et la Propriété Intellectuelle, des poursuites pourront être engagées.
Article 15 : Responsabilité et accessibilité au site
Le vendeur www.kitsdigiscrap.com, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, le site internet www.kitsdigiscrap.com dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive incendie, catastrophe, panne internet ou informatique interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Le site internet www.kitsdigiscrap.com est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sachant que l'utilisateur déclare avoir pleine et entière conscience du fait que le site peut, ponctuellement, faire l'objet d'opérations techniques de maintenance, d'entretien et de mises à jour, entraînant son indisponibilité momentanée.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français.
Article 17 : Protection des données et CNIL
Le site internet www.kitsdigiscrap.com recueille des informations vous concernant qui sont nécessaires pour traiter et exécuter vos commandes. Ces informations nous permettent d’assurer le suivi de vos achats. Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de www.kitsdigiscrap.com. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien figurant au bas de chaque courrier électronique envoyé.
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Conformément aux dispositions de la "Loi Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse suivante : contact@kitsdigiscrap.com.
